Mentions légales et conditions générales d’utilisation​

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Le 15/07/2024

 

                                               

L’ENTREPRISE GIRLY CAR INVEST 

  

GIRLY CAR INVEST est une SAS immatriculée sous les identifiants suivants :

• SIRET du siège social 902 587 195 0002

• SIREN : 902 587 195

• TVA Intracommunautaire : FR01902587195

 

Dénomination abrégée, GIRLY CAR

 

CHAMPS D’APPLICATION

• Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent :

  • À l’application GIRLY CAR CLIENT (version client final)

  • À l’application GIRLY CAR DRIVER (version conducteur)

  • À l’application web GIRLY CAR ADMIN

  • À l’ensemble des services fournit par GIRLY CAR INVEST à des tiers.

• Pour les services fournis par les tiers, vous êtes tenus par les conditions générales des dits fournisseurs de services tiers.

• L’utilisation des applications, services et prestations fournies par GIRLY CAR INVEST impliquent que vous ayez lu et approuvé les présentes conditions générales d’utilisation.  Elles sont importantes et méritent votre attention car elles régissent les règles d’interactions que nous allons suivre.

 

 LE CONCEPT :

 

Girly Car Invest est une société qui a pour objet la mise en relation de clients et de prestataires dans le domaine particulier du transport de personnes avec chauffeur (VTC).  La particularité de l’offre de service est de se positionner spécifiquement sur une offre dédiée à la femme et à ses enfants. 

L’objectif est de ramener dans ce spectre de service deux notions essentielles que sont la sécurité et la certitude.

 

La sécurité d’être transportée sans risque sur son intégrité et la certitude d’obtenir son trajet suivant les modalités figées lors de la confirmation de commande.

 

A cette fin, l’application de mise en relation GIRLY CAR revêt un certain nombre de dispositifs veillant à la plus grande transparence, tant au niveau de la tarification que de la prestation qui pourra être exécutée par une femme ou un homme conducteur.

 

L’aspect communautaire est essentiel avec la mise en place d’une côte sociale qui permet de s’assurer du comportement éthique des intervenants au système de prise en charge.

 

Girly Car met en place l’ensemble des outils de gestion de la relation clients et partenaires conducteurs comme,

• Un système de suivi à disposition des clientes pour permettra à une personne sélectionnée de recevoir en temps réel les détails du trajet en cours,

• Un système permettant l’appel instantané aux secours,

• Un système de tchat permettant de parler au personnel Girly Car pour une assistance technique ou d’autre nature.

 

Et agira de manière transparente vis-à-vis des autorités le cas échéant.

 

Le « genre » n’étant pas neutre dans notre approche, il ne sera toléré aucun mensonge en la matière, pour être explicite, un conducteur homme ne pourra se faire passer pour une conductrice.  Un tel comportement exclura simplement le conducteur du réseau.

 

 

Notre approche de la mobilité, quelques mots supplémentaires

Le 100% féminin ne signifie pas la négation de l'homme mais invite tous nos intervenants à se poser la question de la juste place de la femme dans notre société.

 

100% féminin signifie donc que tous les choix portés par Girly Car vont dans le sens de l'affirmation de la féminité et de ses spécificités, ceci appliqué à la mobilité.

 

Les hommes qui travaillent à ces objectifs s'inscrivent complètement dans cette vision qu'ils soient comptables, développeurs, supports ou même conducteur.

 

Nos clientes sont femmes d'affaires, ou retraités, employées ou indépendantes, mariées ou célibataires, mères et grand-mères et ont le droit de se déplacer en toute liberté et en toute sécurité à n'importe quel moment du jour et de la nuit.

En collaborant avec GIRLY CAR INVEST vous souscrivez pleinement et entièrement à cette vision des choses, ce quel que soit le type de relation vous liant à Girly Car.

 

DÉFINITIONS

 

• GIRLY CAR désigne Girly Car Invest

• GIRLY CAR APPS : ensemble des applications GIRLY CAR

• GIRLY CAR DRIVER désigne l’application VTC, version conductrice (Femme/Homme).

• GIRLY CAR RIDER désigne l’application client final

• GIRLY CAR ADMIN désigne l’application WEB d’administration des données et transactions.

• GIRLY CAR WALLET : portefeuille intégré à l’application permettant la conversion d’actions commerciales (parrainage, promo, publicité) en argent convertible en trajets.

• GIRLY CAR FLEET désigne l’application WEB permettant la gestion des véhicules par des managers de parc véhicules VTC (FLEET).

• GIRLY CAR TCHAT, application de tchat

• GIRLY CAR HELP, application d’aide en ligne

• PRODUITS GIRLY CAR, produits dérivés sous marque GIRLY CAR et affiliées.

• GIRLY CAR MEDIA, régie média opérée par GIRLY CAR

• GIRLY CAR MARKET PLACE, place de marché Girly Car

  • Pour partenaires VTC

  • Pour clients finaux

• GIRLY CAR SOCIAL, plateforme communautaire

• SERVICES GIRLY CAR désignent les services fournis directement par GIRLY CAR.

• SERVICES TIERS GIRLY CAR désignent les services fournis par des tiers partenaires de GIRLY CAR

• CONDITIONS désigne l’ensemble des présentes conditions générales.

• GIRLY CAR RIDER : nos clientes qui désirent se déplacer d’un point de prise en charge à une destination

• GIRLY CAR DRIVER : nos partenaires VTC qui acceptent aux conditions indiquées dans la prise en charge le transport d’une cliente.

• PRESTATAIRE TIERS, tiers professionnels agissant en qualité de prestataire de service auprès de Girly Car.  Le conducteur partenaire VTC est dans cette catégorie.

 

 

GÉNÉRALITÉS

 

1. OBJET

 

1.1. Votre utilisation de l’ensemble des services et applications GIRLY CAR par ses conditions générales sont régis par les présentes « conditions ».

 

Leur lecture et acceptation sont le prérequis à la création de votre compte, et l’accès aux différents services fournis.

 

Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et GIRLY CAR.

 

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet Girly Car. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

 

1.3. Girly Car agit en qualité de plateforme de mise en relation

 

En tant que plateforme technologique, lorsque les Services de Tiers de transport sont accessibles via les applications mobiles et/ou le site internet de Girly Car, cette dernière veille, dans les limites des conditions prévues à l'article 11 des présentes, à la bonne exécution desdits services de transport par les Prestataires Tiers.

  

 

2. GIRLY CAR SERVICES

2.1 GIRLY CAR APPS

 2.1.1 ACCESSIBILITE DES APPLICATIONS

Nos applications sont accessibles sur les plateformes de téléchargement tels que Apple Store™ ou Google Play Store ™

 2.1.2 DROITS OCTROYÉS AUX APPLICATIONS

Il est impératif d’accepter sans restriction l’ensemble des prérequis de partage de ressource au moment de l’installation des applications. Par exemple, et sans que ceci ne représente la liste de l’ensemble des obligations techniques, le partage de localisation en tout temps est une obligation sans laquelle il nous est impossible de mettre en relation nos clientes avec nos partenaires conducteurs.

 2.1.3 INFORMATIONS PERSONNELLES

En tant qu’utilisatrice de GIRLY CAR, il vous sera demandé un certain nombre de détails personnels.  Ceux-ci sont nécessaire à la bonne prise en charge de vos demandes. Ces documents requis vous seront demandés lors de votre enregistrement sur l’application.

 2.1.4 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

En tant que partenaire VTC, un ensemble de documents vous seront demandés.

Ces documents requis vous seront demandés lors de votre enregistrement sur l’application.

 2.1.5 LISTE DES APPLICATIONS (liste non exhaustive) 

• APPLICATION DRIVER (PARTENAIRES VTC)

• APPLICATION RIDER (CLIENT FINAL)

• APPLICATION WEB ADMIN FLEET

• TOUTE AUTRE APPLICATION

• Application WEB

• Site Internet, www-girly-car.com

• Réseaux Sociaux, META, LINKEDIN, …

 2.1.6 COMPATIBILITÉ DES APPAREILS UTILISÉS

Il incombe à l'utilisateur des applications GIRLY CAR de s'assurer de la compatibilité adéquate des appareils utilisés, tant au niveau matériel que logiciel.

 

Un smartphone d'entrée de gamme peut répondre aux exigences minimales requises par GIRLY CAR, sans pour autant garantir une expérience satisfaisante.

 

Cela est d'autant plus vrai que les smartphones sont rarement exclusivement dédiés à une seule application professionnelle.

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2.2 PRODUITS GIRLY CAR

 

Les produits dérivés sous marque propre ou sous licence seront mis à votre disposition sous différentes marques propres ou licences.

 

2.2.1 Produits dérivés, liste sur simple demande

Produits en développement perpétuel.

 

2.2.2 Produits sous licence, liste sur simple demande

 

2.2.3 Partenariats commerciaux. Liste des partenariats sur simple demande.

 

 

2.3 GIRLY CAR MEDIA

 

Régie média intégrée aux applications à destination des conducteurs ou clients finaux.

 

 

3. SERVICES GIRLY CAR 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées en fonctions de certains services fournis.  Dans ce cas, il vous sera spécifiquement demandé d’y souscrire lors du premier usage des dits services dérogeant à nos conditions générales.

 

4. SERVICE TIERS 

 

4.1. Tous les prestataires tiers sont des prestataires indépendants sans lien de subordination à GIRLY CAR.  Ils ne sont pas employés par Girly Car.

 

4.2 La mission de Girly Car est une mise à disposition de moyen qui dépend d’une chaîne de prestataires, qui varient suivant le service/produit délivré. 

 

4.3. En particulier, les plateformes telles que Apple Store™ ou Google Play Store ™ sont des entreprises clefs dans la mise à disposition de nos applications sans que

Girly Car ne puisse peser d’une quelconque manière sur elles. 

 

4.3. L’indépendance des prestataires tiers comme celle de Girly Car est cardinale et chaque entité reste maître de ses décisions et choix commerciaux.

 

4.4. Par voie de conséquence, des conditions générales différentes et indépendantes pourraient vous être demandés.  Par exemple, les conditions particulières d’utilisations des plateformes de téléchargement d’applications comme Apple Store™ ou Google Play Store ™.

 

5. VOTRE ENGAGEMENT, VOS OBLIGATIONS 

 

5.1. La charte 

Le 100% féminin ne signifie pas la négation de l'homme mais invite tous nos intervenants à se poser la question de la juste place de la femme dans notre société.

 

100% féminin signifie donc que tous les choix portés par Girly Car vont dans le sens de l'affirmation de la féminité et de ses spécificités, ceci appliqué à la mobilité.

 

Les hommes qui travaillent à ces objectifs s'inscrivent complètement dans cette vision qu'ils soient comptables, développeurs, supports ou même conducteur.

 

Nos clientes sont femmes d'affaires, ou retraités, employées ou indépendantes, mariées ou célibataires, mères et grand-mères et ont le droit de se déplacer en toute liberté et en toute sécurité à n'importe quel moment du jour et de la nuit.

 

5.2 LA LEGISLATION EN VIGUEUR

 

Vous respectez scrupuleusement l’ensemble des lois.

Vos agissements sont licites et aucun acte frauduleux ne sera toléré.

 

5.2.1 Les documents requis

 Vous êtes responsable de la véracité des documents fournis.  Dans le cas d’un doute raisonnable, nous vous demanderons des précisions, si, suivant le délai indiqué, vous ne pouvez fournir la mise à jour requise, votre compte sera suspendu.

 

5.2.2 Fraude avérée

 En cas de fraude avérée et suivant la gravité de celle-ci, des poursuites pourraient être prise à l’encontre de la personne qui se serait rendue coupable de la fraude.

 

5.2.3 Tromperie sur le genre (Femme/homme).

 Lors de votre enregistrement en tant qu’utilisateur de notre système, votre genre est demandé.  Toute tromperie à ce niveau induira une suspension immédiate de vos accès.

 

5.3. COMPTE UTILISATEUR/CONDUCTEUR NON TRANSMISSIBLE

 L’accès à notre plateforme étant nominative,

 

5.3.1 ACCÈS PERSONNEL

Vous ne pouvez pas ni partager, ni céder, ni louer votre accès que vous soyez conducteur ou cliente

 

5.3.2 GESTIONNAIRE DE PARC (FLEET MANAGER)

En tant que gestionnaire de parc VTC (Fleet), vous devez déclarer l’ensemble de vos conducteurs, vous ne pouvez pas assigner vos accès au fur et à mesure de vos besoins.

 

5.3.3 GESTIONNAIRE DE PARC (FLEET MANAGER)

En tant que gestionnaire de flotte VTC (Fleet), vous êtes responsable administratifs des conducteurs et véhicules enregistrés sous votre entité juridique.

 

5.3.4 RESPONSABILITÉ DES DOCUMENTS FOURNIS

Vous êtes tenus de tenir à jour votre documentation en particulier pour les documents ayant une date de fin de validité connue.

 

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5.4. PAIEMENTS

 

5.4.1 VOUS ÊTES CLIENTE GIRLY CAR

 Vous êtes responsable du paiement du service de transport fournit par notre partenaire conducteur VTC.

 

Vous êtes responsable de la bonne finalité du paiement à travers l’usage de votre carte de crédit que vous avez enregistré dans notre système.

 

Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

 

5.4.1 VOUS ÊTES PARTENAIRE CONDUCTEUR (femme/homme) VTC de GIRLY CAR

 Vous êtes responsable du paiement dues frais de service liés au transport fournit par vous auprès de notre clientèle.

 

Vous êtes responsable de l’exactitude de vos données bancaires afin d’assurer la bonne finalité du paiement à travers le RIB que vous avez enregistré dans notre système.

 

Dans l’hypothèse d’un vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

 

Vous devez nous fournir sans délai les informations relatives à tout changement en la matière.

 

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6. FRAIS DE SERVICE 

 

6.1. TYPE DE FRAIS DE SERVICE

Tarification sur simple demande, réservé à nos partenaires VTC.

 

6.2 PEAGES AUTOROUTIERS

Frais supplémentaires à charge de la cliente et rétrocédés complètement au conducteur.

Pas de frais de service calculé sur cette base.

 

6.3 POURBOIRES

Reversés intégralement au conducteur.

Pas de frais de service calculé sur cette base

 

6.4 TAXES

Prix de la course telle que proposée aux clientes incluent la TVA.

 

7 ANNULATIONS

 

Conditions disponibles sur simple demande

• Soit en tant que Cliente

• Soit en tant que partenaire VTC.

7.1 Le principe est que vous n’avez pas le droit d’annuler des demandes après leur acceptation.

Des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

 

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8. LICENCE D’USAGE 

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet GIRLY CAR sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications GIRLY CAR.

Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés.

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes

Conditions sont réservés. Nos SERVICES GIRLY CAR, nos appareils, ainsi que toutes les données collectées via les applications mobiles et/ou les sites internet de GIRLY CAR INVEST, y compris tous les droits de propriété intellectuelle afférents, demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence

 

9.1. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉS À :

 9.1.1 Concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer toute partie des applications mobiles, sites web, communication et/ou des sites internet de GIRLY CAR.

 

9.1.2 Faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de GIRLY CAR.

 

9.1.3 Lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d'indexer, d'étudier ou d'extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de GIRLY CAR.

 

9.1.4 Utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de GIRLY CAR dans un but autre que l'utilisation des applications mobiles et/ou des services de GIRLY CAR.

 

9.1.5 Créer ou enregistrer des entreprises, des URL, des noms de domaine, des noms ou titres d'applications logicielles, ou des pseudonymes ou profils de médias sociaux contenant des Noms, Marques ou Œuvres de GIRLY CAR INVEST, ou tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion.

 

9.1.6 Utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de GIRLY CAR comme image ou fond d'écran de votre profil de média social.

 

9.1.7 Acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) contenant des Noms, Marques ou Œuvres de GIRLY CAR.

 

9.1.8 Demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de GIRLY CAR INVEST, ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d'autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives. 

 

9.2 DONNÉES RECUEILLIES

Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services GIRLY CAR.

10. VOS OBLIGATIONS 

 

Vous êtes tenu responsable de tout dommage découlant de votre non-respect des présentes Conditions, de l'utilisation incorrecte des SERVICES GIRLY CAR ou de la violation de toute disposition légale ou des droits de tiers.

 

Il est de votre devoir de créer et de conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires, comme par exemple les factures.

 

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ 

 Les SERVICES GIRLY CAR peuvent être sujets à des limitations, des retards et/ou d’autres problèmes en raison de l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournies par un prestataire tiers, d’événements imprévisibles et insurmontables provenant d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure.

 

De plus, les SERVICES GIRLY CAR peuvent subir des interruptions pour maintenance, pouvant affecter votre utilisation des services. Vous serez informés de ces interruptions le cas échéant.

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

12.1. Votre responsabilité reste entière pour toute conséquence physique, blessure ou décès résultant d'une négligence, ainsi que pour toute responsabilité en cas de fraude ou de dol. Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits en tant que consommateur.

 

12.2. En tant que consommateur final des SERVICES GIRLY CAR, votre responsabilité contractuelle ne peut être engagée pour des dommages imprévisibles au moment de la conclusion du contrat liés à l'utilisation des SERVICES GIRLY CAR. A toute fin de précision, nous parlons ici de la cliente utilisatrice de la version GIRLY CAR RIDER.

 

12.3. Pour les utilisateurs professionnels des SERVICES GIRLY CAR, notre responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects, y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations ; (vi) perte de clientèle ; et (vii) tout autre dommage lié à l'utilisation de nos applications

 

12.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections, les grèves, les conflits sociaux, les actions gouvernementales, les pannes de réseau ou d’infrastructure, ainsi que tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.

 

Ces situations peuvent entraîner des interruptions temporaires ou prolongées de nos services, et nous nous efforcerons de vous informer de ces interruptions dans les meilleurs délais possibles.

 

Cependant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes de ces événements sur l’utilisation des SERVICES GIRLY CAR.

 

12.5. Pour les utilisateurs professionnels des SERVICES GIRLY CAR, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de GIRLY CAR INVEST sera limitée à cinq cents euros (500 €), nonobstant tout autre accord entre nous où les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord distinct.

 

Nous excluons également toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

 

12.6. GIRLY CAR INVEST s’engage à garantir au consommateur à ce que les efforts raisonnables soient pris dans l’objectif d’une bonne exécution des SERVICES GIRLY CAR.

Les Prestataires Tiers sont tenus de respecter leurs obligations en matière de fourniture des Services de Tiers, en particulier en ce qui concerne la qualité et l’adéquation des services.

Il est rappelé aux consommateurs que, pour les Prestations de Tiers, un contrat est directement conclu entre eux et le Prestataire Tiers.

 

12.7. GIRLY CAR INVEST, agissant comme centrale de réservation selon le droit français, ne fournit pas de services de transport.

 

12.8. La responsabilité de GIRLY CAR INVEST ne peut être engagée, en tout ou partie, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable au client final ou au Prestataire Tiers, ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

  

 

13. UTILISATION ET RÉSILIATION DES SERVICES GIRLY CAR

 

13.1. Vous êtes libre d'utiliser les SERVICES GIRLY CAR à tout moment et pouvez résilier les présentes Conditions ainsi que les SERVICES GIRLY CAR en fermant votre compte.

 

13.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux SERVICES GIRLY CAR en vous informant au préalable par écrit et dans un délai raisonnable, si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans les présentes Conditions

 

Pour des raisons de sécurité impérieuses visant à protéger les utilisateurs des SERVICES GIRLY CAR, notamment en cas de plainte pénale, de délit ou crime avéré, ou de suspicion de tels actes, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux SERVICES GIRLY CAR avec effet immédiat.

 

13.3. Dès réception de la notification, vous pouvez nous contacter pour formuler vos observations et réclamations. Si vous prouvez que le manquement à vos obligations résulte d’un tiers répondant aux critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, nous rétablirons votre accès aux SERVICES GIRLY CAR.

 

13.4. GIRLY CAR INVEST peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les SERVICES GIRLY CAR pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

 

13.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais dus, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux SERVICES GIRLY CAR jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

 

Dès réception de cette information, vous pouvez nous contacter pour mettre à jour vos informations de paiement ou formuler vos observations et justifications.

 

Si vous prouvez que le manquement à votre obligation de paiement résulte d'un tiers répondant aux critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, nous rétablirons votre accès aux SERVICES GIRLY CAR.

 

13.6. Vous devez régler sans délai tous les frais impayés dus aux Prestataires Tiers ou à GIRLY CAR INVEST dès la résiliation.

 

Ces frais resteront dus nonobstant la résiliation des présentes Conditions, et nous nous réservons le droit de poursuivre leur paiement après la résiliation.

 

 

14. GÉNÉRAL

 

14.1. GIRLY CAR INVEST se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Vous serez informé de ces modifications et serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées via les applications mobiles et/ou les sites internet de GIRLY CAR INVEST et/ou par email, le cas échéant. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l'article 13.1.

 

14.2. En cas de nullité d'une clause des présentes Conditions, les parties conviennent que les autres dispositions des Conditions générales continueront à s'appliquer.

 

Si vous utilisez les SERVICES GIRLY CAR en tant que consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions seront déterminées par le juge ayant déclaré la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme nulle et non avenue.

 

14.3. Nous nous réservons le droit de céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l'un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous bénéficiez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l'un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de GIRLY CAR INVEST est personnelle, sauf accord contraire.

 

14.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des SERVICES GIRLY CAR, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des SERVICES GIRLY CAR.

 

14.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les SERVICES GIRLY CAR. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.

 

  

15. DROIT APPLICABLE ET JUREDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français. Tout différend sera soumis au tribunal de commerce de Nice, qui sera seul compétent pour connaître de ces litiges.

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En utilisant les SERVICES GIRLY CAR, vous acceptez les présentes Conditions et consentez à être lié(e) par elles.